Le projet de réforme du marché de l’électricité fait des vagues. L’attention est focalisée sur les demandes d’augmentation des tarifs de vente aux clients d’EDF. La perversion de la régulation publique affecte d’autres éléments de la gestion d’EDF tout autant condamnables.

Le projet de réforme du marché de l’électricité fait des vagues. L’attention est focalisée sur les demandes d’augmentation des tarifs de vente aux clients d’EDF. La perversion de la régulation publique affecte d’autres éléments de la gestion d’EDF tout autant condamnables.

L’épée de la commission européenne dans les reins du gouvernement français.

Le projet de réforme du marché français de l’électricité, déjà rendu public le 15 septembre 2009, a été présenté par le gouvernement à la presse le 19 janvier 2010. Il s’agit pour le gouvernement d’échapper peu glorieusement aux poursuites engagées le 13 juin 2007 contre la France par la Commission pour infraction au traité instaurant la libre circulation des marchandises.

Ces poursuites reprochent à la France l’avantage compétitif dont dispose EDF grâce à son parc de centrales nucléaires aux coûts de production les plus bas (centrales hydrauliques exceptées) ; car de ce fait, d’autres producteurs d’électricité ne peuvent concurrencer EDF. De plus, les grandes et moyennes entreprises clientes d’EDF bénéficieraient d’un avantage par rapport à leurs concurrentes susceptible d’être injustifié, comme étant une aide de l’État incompatible avec le marché commun. (MEMO/09/394 du15/09/2009 de la commission européenne).

L’essentiel du projet de réforme

EDF aurait l’obligation de fournir à ses concurrents de l’électricité « aux conditions économiques du parc nucléaire historique » (soit, au prix coûtant). De surcroît, EDF aurait l’obligation de mettre ainsi à disposition des ses concurrents une part importante de sa production (25 à 30%).

Pour l’instant, les éléments à retenir dans le calcul de ce prix coûtant ne sont pas définis. Comprendra-t-il le coût et la rémunération du capital financier investi par EDF dans la construction et la maintenance des ses centrales ? Comprendra-t-il, comme certains le demandent, le coût du développement du nouveau nucléaire (EPR) ? On peut prévoir là-dessus une bataille de chiffonniers, avec finalement une décision arbitraire de l’État.

C’est une rare curiosité de voir une entreprise soumise à l’obligation de vendre une part importante de sa production à des concurrents, alors que cette entreprise en manque déjà pour fournir sa propre clientèle. Il est encore plus curieux de fixer autoritairement son prix de vente ; extraordinaire de le fixer au niveau de ses coûts de production, donc sans rémunération pour son activité ; injuste d’écarter la péréquation des coûts des centrales nucléaires et de ceux des centrales thermiques nécessaires en périodes de pointe de consommation.

La réforme ajoute aux contraintes de gestion d’origine étatique

On ne recensera pas ici toutes les contraintes étatiques de gestion pesant sur EDF.

La plus ancienne est l’obligation d’EDF de financer son comité d’entreprise à raison de 1% du chiffre d’affaires (pour 2008, environ un demi milliard d’euros).

La plus connue est le « tarif réglementé » du prix de vente de l’électricité, devant normalement protéger les clients d’EDF contre des prix abusifs rendus possibles par son quasi monopole, faute par les autres producteurs d’offrir des prix compétitifs.

La plus vicieuse est le placement obligatoire sur les marchés financiers de 33,4 milliards (à comparer aux 15,9 milliards encore investis dans les centrales nucléaires), au prétexte de garantir la disponibilité de ces sommes, payées par les clients lors du paiement de leurs factures, au moment d’engager dans un futur lointain et indéterminé les frais pour la gestion des déchets nucléaires et la mise hors service en fin de vie des centrales.

L’absurdité de ces contraintes bureaucratiques

L’absurde est la qualité du résultat obtenu par une action qui est contraire à ce qu’elle visait.

La directive européenne de 2003 relative au marché de l’électricité vise « des gains d’efficacité, de baisse de prix, d’amélioration de la qualité du service et d’accroissement de la compétitivité ».

On voit mal que puissent produire les avantages visés le fait d’alourdir artificiellement les coûts de production de celui qui est compétitif, de le priver d’une partie de sa production au bénéfice des producteurs significativement moins compétitifs, et ainsi d’amputer également artificiellement ses bénéfices habituels.

Déjà, il n’est que bruits d’augmentation importante des prix de vente de l’électricité, sous des prétextes fallacieux (voir sur ce site mon article du 13/07/2009 sur EDF). Jean Claude Lenoir, président du Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE), mais aussi député (UMP) de l’Orne, qui participe à la préparation de la loi, a déjà annoncé qu’« une hausse des tarifs en France était inéluctable », et « On ne voit pas de baisse possible compte tenu des investissements à réaliser » (Les Échos, Reuters 02/02/2010 8 :15).

EDF pillé de tous les côtés ne pourrait donc plus payer lui-même ses investissements, ni obtenir que son associé l’État, lui-même piètre gestionnaire, investisse en versant le nécessaire en capital ainsi qu’en s’abstenant de percevoir des dividendes, ni obtenir les crédits nécessaires. Resterait alors aux « cochons de clients » de payer.

Roland Verhille